JORFTEXT000000360114

De: Cassemiche (Jean-Paul)
magistrat à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Sens chargé du service du tribunal d'instance de Joigny, en surnombre
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1993-01-04"
a_sa_demande
admission
13 Décembre 199213/12/1992