JORFTEXT000000360133
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier Dutheillet de Lamothe
directeur des relations du travail
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
"
JORFTEXT000000360133
(source JORF)
délégation de signature
15 Avril 1993
15/04/1993