JORFTEXT000000360347

De: Anne-Françoise Roul
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
assesseur titulaire près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Remplace:M. Gilles Arnault de la Ménardière
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1992-11-01"
magistrat="Assesseur"
JORFTEXT000000360347(source JORF)
nomination
01 Novembre 199201/11/1992