JORFTEXT000000360880

De: Michel Dary
directeur adjoint du cabinet
Objet:
au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre des postes et télécommunications"
délégation de signature
07 Février 199307/02/1993