JORFTEXT000000361234

De: Alain Pütz
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
tous les ordres de missions concernant les déplacements à l'étranger des agents des directions, délégation et service du ministère de la justice, à l'exclusion de ceux effectués par les membres du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Janvier 199313/01/1993