JORFTEXT000000361259

De: Jacques Roudier
directeur de la flotte de commerce
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
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délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Alain Renoux
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
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délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Michel Meynet
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
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délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Loïc Guinard
administrateur civil de 2e classe, et à
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
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délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Loïc Courcoux
professeur en chef de 2e classe des affaires maritimes
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
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délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Marie-Hélène Montes
magistrat
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
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délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993