JORFTEXT000000361260
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Michel Bérard
délégué interministériel à la sécurité routière
Objet:
au nom du-ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière
autorite_delegation
=
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Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
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(source JORF)
délégation de signature
28 Avril 1993
28/04/1993