JORFTEXT000000361260

De: Jean-Michel Bérard
délégué interministériel à la sécurité routière
Objet:
au nom du-ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993