JORFTEXT000000361434
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gérard Sylvestre
directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
"
JORFTEXT000000361434
(source JORF)
délégation de signature
29 Avril 1993
29/04/1993