JORFTEXT000000361435


De: Jean-Paul Godderidge
Objet:
directeur du service national des travaux
aux fins d'autoriser, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, les travaux de restauration, de réparation ou de modification portant sur les immeubles classés appartenant à l'Etat dont le service national des travaux assure la conduite d'opération
autorite_delegation="Ministre de la culture et de la francophonie"
délégation de signature
29 Avril 199329/04/1993

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.