JORFTEXT000000361664
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Toulemonde (Isabelle)
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
institué par l'article L.422-1 du code des assurances
représentants du garde des sceaux, ministre de la justice
Suppléant
Groupe:
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
duree
=
"
trois ans renouvelable
"
suppleant
conseil_administration
JORFTEXT000000361664
(source JORF)
nomination
24 Décembre 1992
24/12/1992
De:
Chadelat (Catherine)
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
institué par l'article L.422-1 du code des assurances
représentants du garde des sceaux, ministre de la justice
Titulaire
Groupe:
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
duree
=
"
trois ans renouvelable
"
conseil_administration
JORFTEXT000000361664
(source JORF)
nomination
24 Décembre 1992
24/12/1992