JORFTEXT000000365077


De: Perreau (Hubert)
directeur des affaires législatives et fiscales au comité des constructeurs français d'automobiles
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Nespo (Claude)
membre de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Jamin (Christophe)
professeur à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Drot (Bernard)
directeur au Cetelem
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Bouaziz (Pierre)
avocat au barreau de Paris
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Ronsin (Anne-Christine)
Confédération nationale des associations familiales catholiques
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Poirier (Marie)
Organisation générale des consommateurs
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Foucher (Patricia)
Union féminine civique et sociale
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Ceccaldi (Sylvie)
magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Buriot (Sandra)
Association d'éducation et d'information du consommateur de la fédération de l'éducation nationale
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Bourgogne (Sylvie)
magistrat au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Barthomeuf (Pascale)
juriste à la Fédération nationale du bâtiment
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Siouffi (Bernard)
délégué général du syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Rive (Claude)
conseiller de la direction générale de l'Union des assurances de Paris
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Ricatte (Jean)
directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques et électroniques
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Peinoit (Jean-Pierre)
Fédération nationale des associations des familles rurales
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Paisant (Gilles)
professeur de droit, doyen de la faculté de droit et d'économie de Chambéry
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Leveneur (Laurent)
professeur de droit à l'université Paris-II
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Epivent (Jean-Luc)
responsable de l'union du commerce de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
Objet:
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Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Brasseur (Christian)
Union fédérale des consommateurs
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Bouscharain (Jean-Pierre)
président, conseiller à la Cour de cassation
Objet:
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Commission des clauses abusives
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Avril (Eric)
association Force ouvrière consommateurs
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Feydeau (Marie-Thérèse)
vice-président, vice-président du tribunal de grande instance de Paris
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Faucheux-Bureau (Madeleine)
magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996
De: Crespel (Véronique)
Fédération des familles de France
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
12 Juillet 199612/07/1996

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.