directeur des affaires législatives et fiscales au comité des constructeurs français d'automobiles

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

membre de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

professeur à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

directeur au Cetelem

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

avocat au barreau de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Confédération nationale des associations familiales catholiques

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Organisation générale des consommateurs

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Union féminine civique et sociale

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Association d'éducation et d'information du consommateur de la fédération de l'éducation nationale

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

magistrat au tribunal de grande instance de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

juriste à la Fédération nationale du bâtiment

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

délégué général du syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

conseiller de la direction générale de l'Union des assurances de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques et électroniques

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Fédération nationale des associations des familles rurales

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur de droit, doyen de la faculté de droit et d'économie de Chambéry

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur de droit à l'université Paris-II

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

responsable de l'union du commerce de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Union fédérale des consommateurs

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

président, conseiller à la Cour de cassation

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

association Force ouvrière consommateurs

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

vice-président, vice-président du tribunal de grande instance de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Fédération des familles de France

membres titulaires de la Commission des clauses abusives