JORFTEXT000000365752
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Schwartz
Objet:
auprès du ministère de l'économie
au titre de la loi du
17 juillet 1930
instituant pour les magistrats de la Cour des comptes la position de disponibilité pour nomination à des fonctions publiques
afin de continuer à exercer les mêmes fonctions
Groupe:
Ministère de l'économie
date_debut
=
"
1994-08-01
"
duree
=
"
trois ans
"
cour_comptes
JORFTEXT000000365752
(source JORF)
disponibilité
15 Juin 1994
15/06/1994