JORFTEXT000000365942

De: Raymond Piganiol
sous-directeur des statuts
Objet:
au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions.”
autorite_delegation="Ministre de la fonction publique"
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délégation de signature
08 Septembre 199408/09/1994
De: Hervé Bouchaert
sous-directeur de la modernisation et de la qualité
Objet:
au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions.”
autorite_delegation="Ministre de la fonction publique"
JORFTEXT000000365942(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 199408/09/1994
De: Didier Bargas
chef de service
Objet:
au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions.”
autorite_delegation="Ministre de la fonction publique"
JORFTEXT000000365942(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 199408/09/1994
De: Christine Nigretto
sous-directeur de l'encadrement et de la formation
Objet:
au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions.”
autorite_delegation="Ministre de la fonction publique"
JORFTEXT000000365942(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 199408/09/1994