JORFTEXT000000367663
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Etienne Guyot
administrateur civil, directement placé sous son autorité
Objet:
à signer les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
28 février 1994
susvisé.”
Groupe:
12 octobre 1994 portant délégation de signature
JORFTEXT000000367663
(source JORF)
habilitation
14 Octobre 1994
14/10/1994