JORFTEXT000000367663

De: Etienne Guyot
administrateur civil, directement placé sous son autorité
Objet:
à signer les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
28 février 1994
susvisé.”
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994