professeur stagiaire en aménagement et développement local à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse

dans son corps au même établissement

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire

dans son grade

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe

sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers

sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers

sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

administrateur civil hors classe

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

greffier divisionnaire

régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saintes

Mme Becede

sous-préfet

à signer, au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à signer, au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères

à signer, au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de service

à signer, au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à signer, au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de

à signer, au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire adjoint des affaires étrangères

à signer, au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

sous-préfet

à signer, au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

à signer, au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

à signer, au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

agent contractuel de catégorie A, directement placés sous l'autorité de

à signer, au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

professeur des écoles

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

attaché d'administration centrale

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

professeur stagiaire de biochimie et biotechnologies industrielles à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon

dans son corps au même établissement

conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin

à faire valoir ses droits à la retraite

à jouissance différée

ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe

Niox

a été détaché, en janvier 1992, le corps des directeurs de caisse de crédit municipal était alors géré par le ministère de l'économie et des finances en vertu des dispositions du décret no 81-839 du

La loi no 92-518 du

relative aux caisses de crédit municipal a eu pour effet de modifier cette situation en prévoyant, aux termes de son article 4-II, qu'“un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les directeurs relevant du statut des personnels des caisses de crédit municipal fixé par le décret no 81-389 du

à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans des cadres d'emplois existants de la fonction publique territoriale”

Niox demandait le paiement de la somme de 50 000 F

mais sa demande est restée sans réponse

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes

Par un courrier du

j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que

à titre de provision

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes

Par un courrier du

j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que

pour obtenir la condamnation de la ville de Mennecy et de la caisse de crédit municipal de Nîmes

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes

Par un courrier du

j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux à laquelle il a droit en vertu de la loi du

n'a pas pour effet de rendre les dispositions relatives au détachement inapplicables au présent litige. Qu'il s'agisse de la loi du

applicable aux fonctionnaires de l'Etat ou de la loi du

applicable aux emplois de la fonction publique territoriale, l'agent détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.” Comme dans le précédent courrier, j'insistais sur le fait que “l'autorité de la chose jugée s'étend aussi aux motifs qui ont été retenus par le juge pour fonder sa condamnation”, et ajoutais que “l'administration a l'obligation de prendre d'office toutes les mesures propres à l'exécution d'une décision de justice et qu'elle engage sa responsabilité si elle n'y procède pas dans un délai raisonnable”

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes

Par un courrier du

j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que

Niox

se trouve évincé de la fonction publique sans d'ailleurs pouvoir prétendre à un revenu de remplacement puisque les dispositions du statut de la fonction publique interdisent à un fonctionnaire détaché de bénéficier à l'issue de ce détachement d'une indemnité de licenciement (art. 45 de la loi du

art. 66 de la loi du 26 janvier 1984)

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

4

Niox

se trouvait ainsi dans une situation inacceptable

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

4

Niox

les conséquences de ce conflit

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

4

Niox

de l'urgence à mettre fin à cette situation compte tenu de ses difficultés matérielles, j'invitais, le

les différentes parties à respecter la décision du tribunal administratif, en insistant sur la nécessité pour les collectivités locales intéressées, de rechercher un accord amiable

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

4

Niox de son traitement. C'est sur ce point que j'insistais auprès du maire de Mennecy

dans mon courrier du

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

4

la rémunération de

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

4

Niox

mais elle en est le préalable nécessaire

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

3. Une double obligation pèse sur la caisse de crédit municipal de Nîmes

Niox

dans le cadre d'emplois d'administrateur territorial et de procéder au reclassement qui en résulte pour

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

3. Une double obligation pèse sur la caisse de crédit municipal de Nîmes

Niox

à l'issue de son détachement, eu égard à la qualité de directeur de caisse de crédit municipal de

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

2. Si le ministre de l'économie, des finances et du budget a pris le

une décision illégale en s'estimant incompétent pour statuer sur la réintégration de

Niox

dans son corps d'origine, il était clair que désormais, en vertu des dispositions prises à la suite de la loi du

le ministre de l'économie n'est plus aujourd'hui qualifié pour statuer sur la situation de

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

2. Si le ministre de l'économie, des finances et du budget a pris le

une décision illégale en s'estimant incompétent pour statuer sur la réintégration de

n'est pas sérieurement contestable”

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du

dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire

Je faisais alors connaître au maire de Mennecy que cette interprétation de l'ordonnance de référé était en tout point contraire à son objet et conduisait à une entière méconnaissance des décisions rendues par le juge, ce qui constitue une faute et engage la responsabilité de la commune

J'observais en premier lieu que le juge des référés ne fait droit à une demande de provision présentée dans le cadre de R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. A cet égard je ne pouvais qu'insister sur la rédaction de l'ordonnance du

qui indiquait que “par application des motifs susrappelés du jugement du

supports nécessaires du dispositif dudit jugement et possédant comme lui l'autorité de la chose jugée, la commune de Mennecy avait l'obligation de rémunérer

jusqu'à la date du

que cette obligation de la commune à l'égard de

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du

dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire

Je faisais alors connaître au maire de Mennecy que cette interprétation de l'ordonnance de référé était en tout point contraire à son objet et conduisait à une entière méconnaissance des décisions rendues par le juge, ce qui constitue une faute et engage la responsabilité de la commune

J'observais en premier lieu que le juge des référés ne fait droit à une demande de provision présentée dans le cadre de R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. A cet égard je ne pouvais qu'insister sur la rédaction de l'ordonnance du

qui indiquait que “par application des motifs susrappelés du jugement du

supports nécessaires du dispositif dudit jugement et possédant comme lui l'autorité de la chose jugée, la commune de Mennecy avait l'obligation de rémunérer

qui, du fait même de l'abstention des différentes parties en présence, n'a perçu aucun traitement depuis le

ce qui l'a mis dans l'obligation de contracter auprès de sa banque un emprunt, de solliciter du Trésor, d'E.D.F. et de France Télécom des échéances de versement pour l'ensemble des sommes dont il est redevable et de solliciter l'aide de proches pour assumer son entretien quotidien

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du

dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire

Je faisais alors connaître au maire de Mennecy que cette interprétation de l'ordonnance de référé était en tout point contraire à son objet et conduisait à une entière méconnaissance des décisions rendues par le juge, ce qui constitue une faute et engage la responsabilité de la commune

En second lieu, je rappelais que la notion de provision revêt une double signification. Elle renvoie effectivement à la notion de provisoire, en ce que l'ordonnance s'analyse comme une mesure d'urgence, préalable au jugement. Mais l'ordonnance une fois rendue est revêtue de la formule exécutoire, ce qui permet au justiciable de s'en prévaloir contre la partie condamnée

Niox le traitement qui lui est dû en se retournant contre la caisse de crédit municipal de Nîmes

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du

dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire

Ayant constaté le caractère définitif de l'ordonnance, la ville de Mennecy n'en ayant pas fait appel, j'indiquais au maire de Mennecy que, faute d'un courrier m'informant de l'exécution de l'ordonnance du

dans un délai de quinze jours, j'envisageais de faire application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, de la loi du

dont je rappelais les termes

Devant l'abstention de la ville de Mennecy, je procédais le

à l'injonction en donnant à la collectivité un délai de quinze jours pour y déférer

Niox alors que la commune de Mennecy venait d'y être condamnée

par le tribunal administratif de Versailles dans un jugement du

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du

dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire

Ayant constaté le caractère définitif de l'ordonnance, la ville de Mennecy n'en ayant pas fait appel, j'indiquais au maire de Mennecy que, faute d'un courrier m'informant de l'exécution de l'ordonnance du

dans un délai de quinze jours, j'envisageais de faire application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, de la loi du

dont je rappelais les termes

Devant l'abstention de la ville de Mennecy, je procédais le

à l'injonction en donnant à la collectivité un délai de quinze jours pour y déférer

en offense à la justice, en offense à l'équité?

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du

dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire

Ayant constaté le caractère définitif de l'ordonnance, la ville de Mennecy n'en ayant pas fait appel, j'indiquais au maire de Mennecy que, faute d'un courrier m'informant de l'exécution de l'ordonnance du

dans un délai de quinze jours, j'envisageais de faire application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, de la loi du

dont je rappelais les termes

Devant l'abstention de la ville de Mennecy, je procédais le

à l'injonction en donnant à la collectivité un délai de quinze jours pour y déférer

Niox

dont le statut d'origine est d'être directeur de la caisse de crédit municipal de Nîmes (arrêté du 17 juin 1987), caisse classée en catégorie B, a vocation à être intégré par le président de la caisse de Nîmes dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Sa position de fonctionnaire détaché ne saurait faire échec à ce droit

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Niox

son traitement au-delà du

méconnaissait les termes de l'obligation qui lui est impartie par la loi, obligation qui lui avait été clairement rappelée par le tribunal administratif de Versailles le

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

En application des dispositions de l'article 4 de la loi du

cette décision a une portée rétroactive et prendra effet

date d'application de la loi

Niox

du jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles, j'ai été conduit à tirer les conclusions suivantes

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

En application des dispositions de l'article 4 de la loi du

cette décision a une portée rétroactive et prendra effet

date d'application de la loi

Niox

a, alors, sollicité sa réintégration auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, ce qui lui a été refusé par une décision du

à ce détachement de manière anticipée par un arrêté du

prenant effet le

chargée de recherche de 2e classe stagiaire affectée au laboratoire de recherches sur la sous-nutrition des herbivores du centre de recherche de Clermont-Ferrand - Theix

dans son emploi

attaché des services extérieurs du ministère de la défense

dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense

attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon

attaché d'administration centrale, 3e échelon

préfet du Tarn

membres du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

membre suppléant

préfet d'Eure-et-Loir

membres du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

membre titulaire

administrateur civil

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe

au 3e échelon

élève de l'institut régional d'administration de Bastia

attaché d'administration centrale au 2e échelon du grade unique

agent contractuel

dans la limite de ses attributions au service de l'information et de la communication et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la discipline Economie agricole et rurale, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon

après concours, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous

dans la discipline Botanique et écologie, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers

après concours, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous

dans la discipline Microbiologie appliquée à la conservation des aliments, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes

après concours, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous

dans la discipline Statistique appliquée à la qualité, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes

après concours, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous

dans la discipline Biochimie industrielle alimentaire - chimie analytique, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes

après concours, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous

dans la discipline Biochimie industrielle alimentaire - constituants des produits alimentaires, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes

après concours, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous

dans la discipline Génie des procédés, thermodynamique, transfert de chaleur, génie frigorifique, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes

après concours, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous

Brun-Eychenne

administrateur civil de 1re classe

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Paris-V

à faire valoir ses droits à pension de retraite

par limite d'âge

élève de l'institut régional d'administration de Nantes

attaché d'administration centrale, 3e échelon

maître-assistant stagiaire de 2e classe en gestion industrielle à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy

dans son grade

tableau d'avancement (ingénieurs généraux de l'aviation civile)

le tableau d'avancement pour l'inscription

au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé

au titre de l'année 1994

tableau d'avancement (ingénieurs généraux de l'aviation civile)

le tableau d'avancement pour l'inscription

au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé

au titre de l'année 1994

tableau d'avancement (ingénieurs généraux de l'aviation civile)

le tableau d'avancement pour l'inscription

au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé

au titre de l'année 1994

tableau d'avancement (ingénieurs généraux de l'aviation civile)

le tableau d'avancement pour l'inscription

au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé

au titre de l'année 1994

tableau d'avancement (ingénieurs généraux de l'aviation civile)

le tableau d'avancement pour l'inscription

au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé

au titre de l'année 1994

tableau d'avancement (ingénieurs généraux de l'aviation civile)

le tableau d'avancement pour l'inscription

au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé

au titre de l'année 1994

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire

dans son grade

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenu en surnombre

non renouvelable

en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 8 et 9 de la loi no 87-1127 du

président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon

président de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif

membre de la commission des comptes de la sécurité sociale

représentant des établissements de soins

sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers

sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers

sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

administrateur civil hors classe

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous son autorité

à signer les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du

susvisé.”

ingénieur général des ponts et chaussées

haut fonctionnaire de défense auprès du ministre du logement

professeur stagiaire de zootechnie, productions et filières animales à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse

dans son corps au même établissement

chef de travaux à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux

après concours, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de microbiologie appliquée au contrôle de la qualité des productions agricoles au même établissement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

capitaine de frégate, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane

à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base.”

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions.”

inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directement placés sous l'autorité de

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions.”

attaché principal d'administration centrale

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions.”

administrateur civil

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions.”

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements

attaché d'administration centrale, et à

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements

contrôleur du Trésor, chef de section

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements

attaché principal d'administration centrale, à

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements

maître-assistant stagiaire de 2e classe en pathologie infectieuse à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse

dans son grade

conseiller de 1re classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

président suppléant de la commission régionale d'agrément

maîtres des au Conseil d'Etat

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995

conseillers référendaires à la Cour des comptes

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995

président du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.)

inspecteur 10e échelon à la trésorerie de La Croix-Saint-Ouen (Oise)

agent comptable de l'université d'Evry-Val d'Essonne

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon

directeur des affaires générales, internationales et de la coopération

haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'éducation nationale

sénateur et président du conseil général des Ardennes

membre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

chefs de service

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

de

de

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

de

de

tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)

le tableau d'avancement pour l'inscription

au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé

au titre de l'année 1994

tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)

le tableau d'avancement pour l'inscription

au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé

au titre de l'année 1994

tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)

le tableau d'avancement pour l'inscription

au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé

au titre de l'année 1994

tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)

le tableau d'avancement pour l'inscription

au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé

au titre de l'année 1994

détaché

tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)

le tableau d'avancement pour l'inscription

au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé

au titre de l'année 1994

tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)

le tableau d'avancement pour l'inscription

au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé

au titre de l'année 1994

tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)

le tableau d'avancement pour l'inscription

au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé

au titre de l'année 1994

tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)

le tableau d'avancement pour l'inscription

au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé

au titre de l'année 1994

tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)

le tableau d'avancement pour l'inscription

au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé

au titre de l'année 1994

tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)

le tableau d'avancement pour l'inscription

au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé

au titre de l'année 1994

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur des personnels des services déconcentrés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, à Versailles

dans leur grade

dans leur grade

dans leur grade

dans leur grade

dans leur grade

professeur d'école nationale à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand

dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole

colonel de sapeurs-pompiers professionnels

directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile