JORFTEXT000000367697
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François Antonini
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000367697
(source JORF)
délégation de signature
09 Décembre 1994
09/12/1994
De:
Marie-Christine Soulie
administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000367697
(source JORF)
délégation de signature
09 Décembre 1994
09/12/1994
