JORFTEXT000000368459


De: Jean-François Denis
haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 199710/06/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.