JORFTEXT000000368707

De: Jacques Perreault
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du compte spécial 902-13
autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000368707(source JORF)
délégation de signature
05 Janvier 199505/01/1995
De: Jean-Baptiste Gillet
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du compte spécial 902-13
autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000368707(source JORF)
délégation de signature
05 Janvier 199505/01/1995
De: Alain Le Baron
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du compte spécial 902-13
autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000368707(source JORF)
délégation de signature
05 Janvier 199505/01/1995
De: Jean-Baptiste Gillet
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du compte spécial 902-13
autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000368707(source JORF)
délégation de signature
05 Janvier 199505/01/1995