JORFTEXT000000368781


De: Agnès Daussun
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Martine Denis-Linton
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000368781(source JORF)
nomination
11 Novembre 199711/11/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.