JORFTEXT000000370162

De: Berthou (Jean)
Objet:
assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime S.N.C.F
représentant des salariés
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
31 Mars 199531/03/1995