fonctionnaires appartenant à chacun des corps

mentionnés à l'article précédent sont répartis dans la nomenclature des branches d'activité professionnelle. Cette nomenclature ainsi que la liste des spécialités correspondant à chaque branche sont fixées pour chaque corps, après avis des comités techniques paritaires compétents

Art. 12. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès, dans les conditions

susvisée, aux corps

mentionnés à l'article 10 ci-dessus

TITRE II

DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES A CHACUN DES CORPS D'INGENIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE

Section 1

Dispositions statutaires relatives

au corps des ingénieurs de recherche

au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration

Section 8

Dispositions relatives à l'expatriation

Art. 90. - Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent remplir des missions de coopération scientifique et technique

susvisée et être appelés à servir hors du territoire français afin d'accomplir des missions liées à l'exécution d'un projet de formation ou de développement ou d'un programme scientifique et technique, pour le compte de l'établissement auquel ils appartiennent ou de l'établissement, du service, de l'entreprise ou de l'organisme à la disposition duquel ils ont été mis

en application de l'article 84 ci-dessus

La durée d'affectation à l'étranger correspond à celle qui est nécessaire à la réalisation du projet ou du programme susmentionné dans le pays considéré. Sauf pour les établissements qui exercent, à titre principal, leur activité hors du territoire métropolitain, les services ainsi effectués ne peuvent être accomplis qu'à titre volontaire

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau annuel d'avancement comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'agent technique principal

Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d'avancement, les agents techniques doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grade

Section 7

Dispositions relatives au corps des agents des services techniques de formation et de recherche

par le ministre chargé de l'agriculture

sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe

Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de recherche doivent avoir atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe

Art. 25. - La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs de recherche est fixée conformément au tableau ci-après

Sur proposition des responsables d'établissement, un sixième des ingénieurs de recherche peut bénéficier, compte tenu de la notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de cette durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 09/04/95 Page 5640 a 5655

Section 2

Dispositions statutaires

relatives au corps des ingénieurs d'études

par le ministre chargé de l'agriculture

sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe

Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études doivent avoir atteint le 11e échelon de la 2e classe et justifier dans ce grade d'au moins neuf années de services effectifs

Art. 34. - La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études est fixée conformément au tableau ci-après

Sur proposition des responsables d'établissement, un sixième des ingénieurs d'études peut bénéficier, compte tenu de la notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de cette durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 09/04/95 Page 5640 a 5655

Section 3

Dispositions statutaires

relatives au corps des assistants ingénieurs

par le ministre chargé de l'agriculture sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100 à celui des emploi vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de technicien de 2e classe

Pour être inscrits au tableau d'avancement

au grade de technicien de 2e classe, les techniciens de 3e classe doivent justifier d'au moins une année d'ancienneté au 8e échelon du grade de technicien de 3e classe et compter au moins cinq années de services effectifs dans leur corps

Art. 52. - La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens est fixée conformément au tableau ci-après

Sur proposition des responsables d'établissement, un sixième des techniciens peut bénéficier, compte tenu de la notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de cette durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 09/04/95 Page 5640 a 5655

Section 5

Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de formation et de recherche

sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'adjoint technique principal

Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d'avancement, les adjoints techniques doivent avoir atteint au moins le sixième échelon de leur grade et justifier d'au moins onze ans de services dans le corps d'adjoint technique ou d'agent technique de formation et de recherche, effectués en position d'activité ou de détachement

dont au moins trois ans

adjoint technique

Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation au dernier échelon du grade d'origine

Art. 59. - Le grade d'adjoint technique principal comporte six échelons

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 09/04/95 Page 5640 a 5655

Section 6

Dispositions statutaires relatives au corps des agents techniques de formation et de recherche