JORFTEXT000000370791


De: Latournerie (Dominique)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
06 Avril 199506/04/1995
De: Garcia (François-Marcel)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
06 Avril 199506/04/1995
De: Querenet Onfroy de Breville (Jean)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
06 Avril 199506/04/1995
De: Magniny (Bernard)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
06 Avril 199506/04/1995
De: Chabanol (Daniel)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
06 Avril 199506/04/1995
De: Turquet de Beauregard (Philippe)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
06 Avril 199506/04/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.