JORFTEXT000000370896

De: Jean-Eric Schoettl
directeur au secrétariat général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre
dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000370896(source JORF)
délégation de signature
23 Avril 199523/04/1995
De: Denis Rapone
chef du service législatif au secrétariat général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre
dans la limite des attributions
mentionnées à l'article 1er, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000370896(source JORF)
délégation de signature
23 Avril 199523/04/1995