JORFTEXT000000371549

De: Goussu (Sophie), épouse de Comble de Nayves
magistrat du second grade
précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre
Objet:
en position de disponibilité
date_debut="1995-05-18"
duree="six mois"
a_sa_demande
conge_parental
JORFTEXT000000371549(source JORF)
disponibilité
06 Juillet 199506/07/1995