JORFTEXT000000372070

De: Bernard Pays
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et du Plan"
JORFTEXT000000372070(source JORF)
délégation de signature
24 Septembre 199524/09/1995
De: Jean-Pierre Conrié
directeur, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et du Plan"
JORFTEXT000000372070(source JORF)
délégation de signature
24 Septembre 199524/09/1995
De: André Barilari
directeur général des impôts, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et du Plan"
JORFTEXT000000372070(source JORF)
délégation de signature
24 Septembre 199524/09/1995