JORFTEXT000000372388

De: Jacques Roudier
directeur de la flotte de commerce
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"
délégation de signature
04 Août 199504/08/1995