JORFTEXT000000372906
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascal Colombani
directeur de la technologie
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
"
JORFTEXT000000372906
(source JORF)
délégation de signature
19 Décembre 1997
19/12/1997