JORFTEXT000000373407

De: Jean-Luc Vialla
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du
12 juillet 1990
susvisée
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions"
JORFTEXT000000373407(source JORF)
délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: Pierre Fond
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions"
JORFTEXT000000373407(source JORF)
délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995