JORFTEXT000000373619
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian Petit
sous-directeurs
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000373619
(source JORF)
délégation de signature
01 Décembre 1995
01/12/1995
De:
Bruno Cathala
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000373619
(source JORF)
délégation de signature
01 Décembre 1995
01/12/1995
