Objet: | au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme dans la limite de leurs attributions définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe |