JORFTEXT000000373758


De: Claude Martinand
au général de brigade Yvon Brocher, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
dans la limite de leurs attributions définies par le décret du
15 décembre 1965
susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Novembre 199529/11/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.