JORFTEXT000000373874

De: Jacques Serris
ingénieur en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications
autorite_delegation="Ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications"
délégation de signature
02 Décembre 199502/12/1995