JORFTEXT000000374133
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gérard Castex
magistrat
Objet:
à signer, au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
22 décembre 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000374133
(source JORF)
habilitation
24 Décembre 1995
24/12/1995