22 décembre 1995 portant délégation de signature (organisation)


De: Serge Paquy
contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense et fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information
Objet:
à signer tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.”
Groupe:
22 décembre 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000191731(source JORF)
habilitation
28 Décembre 199528/12/1995
De: Gérard Castex
magistrat
Objet:
à signer, au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
22 décembre 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000374133(source JORF)
habilitation
24 Décembre 199524/12/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.