contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense et fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.”

magistrat

à signer, au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets