JORFTEXT000000375139

De: Guillaume Goulard
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="1996-02-01"
commissaire_gouvernement
nomination
19 Janvier 199619/01/1996