JORFTEXT000000377105

De: Joseph Gombert
administrateur civil, en service détaché
Objet:
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut="1996-02-29"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000377105(source JORF)
cessation de fonction
18 Avril 199618/04/1996