JORFTEXT000000377352

De: Marie-Ghislaine Delacourt
attaché principal d'administration centrale
Objet:
dans la limite de ses compétences et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
18 Mai 199618/05/1996