JORFTEXT000000378144
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Todorov
maître des requêtes au Conseil d'Etat, n'ayant pas sollicité sa réintégration à l'issue de sa disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
des cadres du Conseil d'Etat
en application de l'article 22 du décret no 63-767 du
30 septembre 1963
relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1996-07-15
"
JORFTEXT000000378144
(source JORF)
radiation
18 Octobre 1996
18/10/1996