JORFTEXT000000378841
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De:
Jacques de Lajugie
directeur des relations économiques extérieures
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur
autorite_delegation
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Ministre de l'économie et des finances
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(source JORF)
délégation de signature
09 Août 1996
09/08/1996