JORFTEXT000000379062
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Douffiagues
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
date_debut
=
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1995-12-15
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duree
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trois ans
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cour_comptes
JORFTEXT000000379062
(source JORF)
disponibilité
18 Octobre 1996
18/10/1996