JORFTEXT000000379062

De: Jacques Douffiagues
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
date_debut="1995-12-15"
duree="trois ans"
cour_comptes
disponibilité
18 Octobre 199618/10/1996