JORFTEXT000000379820
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrice Deville
magistrat du premier grade, premier groupe, en service détaché
Objet:
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
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1996-09-06
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corps
=
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Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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JORFTEXT000000379820
(source JORF)
cessation de fonction
09 Octobre 1996
09/10/1996
