JORFTEXT000000381694


De: Sylvie Hubac
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'Assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Jean Gaeremynck
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000381694(source JORF)
nomination
23 Avril 199723/04/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.