JORFTEXT000000381931

De: Jean de Gliniasty
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000381931(source JORF)
délégation de signature
08 Mars 199708/03/1997
De: Jacky Virlier
attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000381931(source JORF)
délégation de signature
08 Mars 199708/03/1997
De: Jean-Jacques Renault
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000381931(source JORF)
délégation de signature
08 Mars 199708/03/1997
De: Jean-Jacques Renault
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000381931(source JORF)
délégation de signature
08 Mars 199708/03/1997
De: Jean-Jacques Renault
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000381931(source JORF)
délégation de signature
08 Mars 199708/03/1997