JORFTEXT000000381934

De: Haegel (Paul)
conseiller à la cour d'appel de Colmar, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1997-09-04"
a_sa_demande
JORFTEXT000000381934(source JORF)
admission
29 Avril 199729/04/1997