JORFTEXT000000383252

De: Bernard Vallat
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"
JORFTEXT000000383252(source JORF)
délégation de signature
22 Juin 199722/06/1997
De: Marion Guillou
directeur général de l'alimentation
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"
JORFTEXT000000383252(source JORF)
délégation de signature
22 Juin 199722/06/1997