JORFTEXT000000384171
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian Leyrit
directeur des routes
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'équipement, des transports et du logement
"
JORFTEXT000000384171
(source JORF)
délégation de signature
24 Juin 1997
24/06/1997