JORFTEXT000000384172


De: Jean Daubigny
conseiller maître à la Cour des comptes, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain
Objet:
au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés et conventions se rapportant à la gestion de la section Ville et intégration et, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, pour le compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement pour la région Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'emploi et de la solidarité"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.