JORFTEXT000000384287
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jeangirard-Dufal
Objet:
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
JORFTEXT000000384287
(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 1997
22/07/1997
De:
Catherine Fillon
urbaniste en chef de l'Etat, directement placée sous l'autorité de
Objet:
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
JORFTEXT000000384287
(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 1997
22/07/1997
De:
Paul Schwach
directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
"
JORFTEXT000000384287
(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 1997
22/07/1997
