JORFTEXT000000384332

De: Jean-Luc Pain
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000384332(source JORF)
délégation de signature
23 Juillet 199723/07/1997
De: Charles Lantieri
administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000384332(source JORF)
délégation de signature
23 Juillet 199723/07/1997