JORFTEXT000000384965

De: Didier Lallemand
ingénieur général de l'armement, haut fonctionnaire de défense
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
délégation de signature
09 Novembre 199909/11/1999