| De: | Benoît Parlos administrateur civil hors classe, sous-directeur, chargé, à titre intérimaire, des fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés | | Objet: | au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets |
| autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
|
